Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. (Abrogé).
Décision 10851, a. 9; Décision 11304, a. 13.
7.1. Au plus tard le 15e jour de chaque mois, le producteur doit déclarer au Syndicat le nombre de chèvres mises en marché au cours du mois précédent en utilisant le formulaire prévu à l’annexe I.
Le producteur doit en même temps verser au Syndicat les contributions pour ces chèvres qui sont exigibles en vertu de l’article 2.
Décision 10851, a. 9.
© Gouvernement du Québec